{"id":854,"date":"2026-09-02T07:19:41","date_gmt":"2026-09-02T07:19:41","guid":{"rendered":"https:\/\/savannapet.com\/?page_id=854"},"modified":"2026-11-03T02:36:56","modified_gmt":"2026-11-03T01:36:56","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/savannapet.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"TERMS AND CONDITIONS"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les professionnels<\/h1>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (AVB) s\u2019appliquent entre Argoa GmbH, Neulweg 1, 86453 Dasing, Allemagne, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Stefan Buza, immatricul\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Amtsgericht Augsburg sous le num\u00e9ro HRB 31176, num\u00e9ro de TVA DE 310153746, t\u00e9l\u00e9phone +49 8251 9369040 (ci-apr\u00e8s \u00ab nous \u00bb ou le \u00ab Fournisseur \u00bb), et l\u2019acheteur vis\u00e9 au \u00a7 1, paragraphe 1.<\/p>\n

\u00a7 1 Champ d\u2019application et exigences de forme<\/h2>\n

(1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (AVB) s\u2019appliquent lorsque l\u2019acheteur est un professionnel au sens du \u00a7 14 BGB, une personne morale de droit public ou un patrimoine sp\u00e9cial de droit public.<\/p>\n

(2) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s'appliquent notamment aux contrats de vente et\/ou de livraison de biens meubles (\u00ab marchandises \u00bb), que nous les fabriquions nous-m\u00eames ou que nous les achetions aupr\u00e8s de fournisseurs (articles 433 et 650 du Code civil allemand). Sauf convention contraire, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tout \u00e9tat de cause, dans leur derni\u00e8re version communiqu\u00e9e sous forme textuelle \u00e0 l\u2019acheteur, s'appliquent \u00e9galement, \u00e0 titre d'accord-cadre, aux contrats similaires futurs, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de les rappeler individuellement.<\/p>\n

(3) Seules nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur qui sont diff\u00e9rentes, contraires ou compl\u00e9mentaires ne font partie du contrat que si, et dans la mesure o\u00f9, nous acceptons express\u00e9ment leur application. Cet accord est toujours n\u00e9cessaire, m\u00eame lorsque nous livrons sans r\u00e9serve en ayant connaissance des conditions de l\u2019acheteur.<\/p>\n

(4) Les accords particuliers conclus avec l\u2019acheteur, y compris les accords accessoires, compl\u00e9ments et modifications, priment toujours sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Sauf preuve contraire, le contrat \u00e9crit ou notre confirmation \u00e9crite fait foi quant \u00e0 leur contenu.<\/p>\n

(5) Les d\u00e9clarations et notifications de l\u2019acheteur produisant des effets juridiques concernant le contrat, par exemple la fixation d\u2019un d\u00e9lai, le signalement d\u2019un d\u00e9faut, la r\u00e9solution du contrat ou une r\u00e9duction du prix, doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, sous forme \u00e9crite ou textuelle, par exemple par lettre, courriel ou fax.\u00a0Les exigences l\u00e9gales de forme et les autres justificatifs requis, notamment en cas de doute sur les pouvoirs de la personne faisant la d\u00e9claration, restent applicables.<\/p>\n

(6) Les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions l\u00e9gales ont uniquement pour objet de clarifier leur application. Ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement sans r\u00e9f\u00e9rence expresse, sauf si les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente y d\u00e9rogent directement ou les excluent express\u00e9ment.<\/p>\n

\u00a7 2 Conclusion du contrat<\/h2>\n

(1) Nos offres sont susceptibles de modification et ne sont pas contractuelles. Ceci s'applique \u00e9galement si nous avons fourni \u00e0 l'acheteur des catalogues, de la documentation technique (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des calculs de co\u00fbts, des r\u00e9f\u00e9rences aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents \u2013 y compris sous forme \u00e9lectronique \u2013 dont nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 et les droits d'auteur.<\/p>\n

(2) La commande de marchandises de l'acheteur constitue une offre ferme de conclure un contrat. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre dans un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.<\/p>\n

(3) L'acceptation peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e soit par \u00e9crit (par exemple par confirmation de commande), soit par livraison des marchandises \u00e0 l'acheteur.<\/p>\n

\u00a7 3 D\u00e9lai et retard de livraison<\/h2>\n

(1) Le d\u00e9lai de livraison sera convenu individuellement ou pr\u00e9cis\u00e9 par nos soins lors de l'acceptation de la commande. \u00c0 d\u00e9faut, le d\u00e9lai de livraison est de 3 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/p>\n

(2) Si nous ne pouvons pas respecter un d\u00e9lai de livraison ferme pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilit\u00e9 de la prestation), nous en informons sans d\u00e9lai l\u2019acheteur et lui indiquons simultan\u00e9ment le nouveau d\u00e9lai pr\u00e9vu. Si la prestation reste indisponible dans ce nouveau d\u00e9lai, nous pouvons r\u00e9soudre le contrat en tout ou en partie. Toute contrepartie d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e par l\u2019acheteur lui sera rembours\u00e9e sans d\u00e9lai. L\u2019indisponibilit\u00e9 comprend notamment le d\u00e9faut de livraison de notre fournisseur dans les d\u00e9lais, lorsque nous avons conclu un contrat d\u2019approvisionnement correspondant et que ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute, ou lorsque nous ne sommes pas tenus de nous procurer les biens dans le cas particulier.<\/p>\n

(3) Les conditions dans lesquelles nous sommes consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant en retard de livraison sont r\u00e9gies par les dispositions l\u00e9gales. Une mise en demeure de l\u2019acheteur est n\u00e9cessaire dans tous les cas. En cas de retard ainsi constitu\u00e9, l\u2019acheteur peut r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 forfaitaire pour le pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte. Elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,5% du prix net (valeur de la livraison) par semaine calendaire compl\u00e8te de retard, sans d\u00e9passer au total 5% de la valeur des marchandises livr\u00e9es tardivement. Nous nous r\u00e9servons le droit de prouver que l\u2019acheteur n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice ou un pr\u00e9judice nettement inf\u00e9rieur au forfait pr\u00e9vu.<\/p>\n

(4) Les droits de l\u2019acheteur pr\u00e9vus au \u00a7 8 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et nos droits l\u00e9gaux restent inchang\u00e9s, notamment lorsque l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution est exclue, par exemple parce que la prestation et\/ou la remise en conformit\u00e9 sont impossibles ou ne peuvent raisonnablement \u00eatre exig\u00e9es.<\/p>\n

\u00a7 4 Livraison, transfert des risques, r\u00e9ception et d\u00e9faut de r\u00e9ception<\/h2>\n

(1) La livraison s\u2019effectue d\u00e9part entrep\u00f4t. L\u2019entrep\u00f4t est \u00e9galement le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la livraison et de toute correction \u00e9ventuelle des d\u00e9fauts. \u00c0 la demande et aux frais de l\u2019acheteur, les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 une autre destination (vente avec exp\u00e9dition). Sauf accord contraire, nous choisissons les modalit\u00e9s d\u2019exp\u00e9dition, notamment le transporteur, l\u2019itin\u00e9raire et l\u2019emballage.<\/p>\n

(2) Le risque de perte ou d'avarie accidentelle des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'acheteur au plus tard lors de la livraison. Toutefois, en cas de vente avec exp\u00e9dition, le risque de perte ou d'avarie accidentelle des marchandises, ainsi que le risque de retard, sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur d\u00e8s la remise des marchandises au transporteur, au transitaire ou \u00e0 toute autre personne ou entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour effectuer l'exp\u00e9dition. Si une acceptation est convenue, celle-ci est d\u00e9terminante pour le transfert des risques. De plus, les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant les contrats d\u2019entreprise s'appliquent \u00e0 toute acceptation convenue. Pour le transfert des risques, le d\u00e9faut de r\u00e9ception par l\u2019acheteur est assimil\u00e9 \u00e0 la remise ou \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n

(3) Si l\u2019acheteur est en d\u00e9faut de r\u00e9ception, omet de fournir la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire ou retarde notre livraison pour d\u2019autres raisons qui lui sont imputables, nous pouvons demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, y compris des frais suppl\u00e9mentaires tels que les frais de stockage. Nous facturons \u00e0 ce titre une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50,00 EUR par jour calendaire, \u00e0 compter du d\u00e9lai de livraison ou, en l\u2019absence de d\u00e9lai, de la notification indiquant que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n

Le droit de prouver un pr\u00e9judice plus important et nos droits l\u00e9gaux (notamment le remboursement des frais suppl\u00e9mentaires, une indemnisation raisonnable et la r\u00e9siliation du contrat) demeurent inchang\u00e9s\u00a0; toutefois, le montant forfaitaire sera imput\u00e9 sur toute demande p\u00e9cuniaire suppl\u00e9mentaire. L\u2019acheteur est en droit de prouver que nous n\u2019avons subi aucun pr\u00e9judice ou seulement un pr\u00e9judice nettement inf\u00e9rieur au montant forfaitaire susmentionn\u00e9.<\/p>\n

(4) Une pr\u00e9vision annuelle des besoins (forecast) et une r\u00e9serve de stock gratuite \u00e9gale \u00e0 10 % de cette pr\u00e9vision ne s\u2019appliquent que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues dans un accord de fourniture distinct. Une commande ordinaire dans la boutique en ligne ne cr\u00e9e pas ces obligations. Les responsabilit\u00e9s, les \u00e9ch\u00e9ances et les autres modalit\u00e9s sont d\u00e9finies dans cet accord distinct.<\/p>\n

\u00a7 5 Prix et conditions de paiement<\/h2>\n

(1) Si rien d\u2019autre n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu dans un cas particulier, nos prix en vigueur \u00e0 la conclusion du contrat s\u2019appliquent, d\u00e9part entrep\u00f4t, major\u00e9s de la TVA l\u00e9gale.<\/p>\n

(2) Pour les commandes exp\u00e9di\u00e9es, l\u2019acheteur prend en charge les frais de livraison, sauf livraison gratuite ou accord individuel contraire. Pour les commandes en ligne, les frais et les seuils de livraison gratuite d\u00e9pendent du tableau B2B figurant sur la page \u00ab Livraison et paiement \u00bb et du pays ou de la r\u00e9gion de destination. Les montants et les seuils sont hors taxes, apr\u00e8s d\u00e9duction des remises et hors frais de livraison ; la TVA est ajout\u00e9e lorsqu\u2019elle est applicable. Les frais sont indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. L\u2019assurance transport demand\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment et les transports sp\u00e9ciaux convenus individuellement sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Les \u00e9ventuels droits de douane, redevances, imp\u00f4ts et autres pr\u00e9l\u00e8vements publics sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur dans la mesure permise par la loi. La livraison dans les \u00eeles n\u00e9erlandaises de la mer des Wadden n\u2019est pas propos\u00e9e pour les commandes B2B.<\/p>\n

(3) Le paiement sur facture n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s notre accord individuel. Sans cet accord, un paiement anticip\u00e9 ou un autre moyen de paiement imm\u00e9diat propos\u00e9 lors de la commande est requis. Si le paiement sur facture est approuv\u00e9, le montant doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans les 20 jours suivant la date de la facture officielle, sauf d\u00e9lai diff\u00e9rent convenu individuellement. Les conditions de paiement convenues individuellement pr\u00e9valent. Nous pouvons \u00e9galement exiger un paiement anticip\u00e9 dans le cadre d\u2019une relation commerciale en cours ; nous vous en informerons au plus tard lors de la confirmation de commande.<\/p>\n

(4) \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de paiement susmentionn\u00e9, l'acheteur sera en d\u00e9faut de paiement. Des int\u00e9r\u00eats courront sur le prix d'achat pendant la p\u00e9riode de retard au taux l\u00e9gal des int\u00e9r\u00eats de retard en vigueur. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires pour le retard. Concernant les commer\u00e7ants, notre droit aux int\u00e9r\u00eats commerciaux \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance (article 353 du Code de commerce allemand) demeure inchang\u00e9.<\/p>\n

(5) L\u2019acheteur ne peut exercer un droit de compensation ou de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 sa cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ou n\u2019est pas contest\u00e9e. En cas de d\u00e9fauts de la livraison, les droits que l\u2019acheteur peut opposer, notamment au titre du \u00a7 7, paragraphe 6, phrase 2 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, restent applicables.<\/p>\n

(6) Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, il appara\u00eet (par exemple, suite au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9) que notre cr\u00e9ance sur le prix d'achat est compromise par l\u2019insuffisance de la capacit\u00e9 de paiement de l\u2019acheteur, nous sommes en droit de refuser l'ex\u00e9cution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s fixation d'un d\u00e9lai, de r\u00e9soudre le contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales (article 321 du Code civil allemand). Dans le cas des contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (articles sur mesure), nous pouvons r\u00e9soudre le contrat imm\u00e9diatement\u00a0; les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la dispense de fixation d'un d\u00e9lai restent applicables.<\/p>\n

\u00a7 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

(1) Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises vendues jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes nos cr\u00e9ances actuelles et futures d\u00e9coulant du contrat de vente et d\u2019une relation commerciale en cours (cr\u00e9ances garanties).<\/p>\n

(2) Les marchandises soumises \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre nanties ni c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e0 titre de garantie avant le paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances garanties. L\u2019acheteur doit nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de toute mesure prise par un tiers \u00e0 l\u2019encontre de marchandises nous appartenant, par exemple une saisie.<\/p>\n

(3) En cas de manquement contractuel de l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, nous sommes en droit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, de r\u00e9soudre le contrat et\/ou d'exiger la restitution des marchandises en nous fondant sur notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Une demande de restitution ne vaut pas automatiquement r\u00e9solution\u00a0; nous pouvons nous limiter \u00e0 demander la restitution des marchandises et nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9soudre le contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, nous ne pourrons exercer ces droits que si nous lui avons pr\u00e9alablement accord\u00e9, sans succ\u00e8s, un d\u00e9lai raisonnable de paiement, ou si l'octroi d'un tel d\u00e9lai est rendu inutile par les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

(4) L\u2019acheteur peut revendre et\/ou transformer les marchandises soumises \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre normal de son activit\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9vocation de cette autorisation conform\u00e9ment au point (c) ci-dessous. Les dispositions suivantes s\u2019appliquent alors en compl\u00e9ment.<\/p>\n

a) La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s'\u00e9tend aux produits r\u00e9sultant de la transformation, du m\u00e9lange ou de l'assemblage de nos marchandises \u00e0 leur valeur totale, nous \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de m\u00e9lange ou d'assemblage avec des marchandises appartenant \u00e0 des tiers, ces derniers conservent leurs droits de propri\u00e9t\u00e9, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata de la valeur factur\u00e9e des marchandises transform\u00e9es, m\u00e9lang\u00e9es ou assembl\u00e9es. Pour le surplus, les m\u00eames dispositions s'appliquent au produit r\u00e9sultant qu'aux marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

b) L\u2019acheteur nous c\u00e8de par les pr\u00e9sentes, \u00e0 titre de garantie, toutes les cr\u00e9ances contre des tiers n\u00e9es de la revente des marchandises ou produits, soit en totalit\u00e9, soit \u00e0 concurrence de notre \u00e9ventuelle quote-part de copropri\u00e9t\u00e9 telle que d\u00e9finie au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l\u2019acheteur \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 2 s\u2019appliquent \u00e9galement aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n

c) L'acheteur conserve le droit de recouvrer les cr\u00e9ances parall\u00e8lement \u00e0 nous. Nous nous engageons \u00e0 ne pas recouvrer les cr\u00e9ances tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, que sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir ses obligations n\u2019est pas compromise et que nous n'exer\u00e7ons pas notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en vertu du paragraphe 3. Cependant, si ces conditions ne sont plus remplies, nous pouvons exiger de l'acheteur qu'il nous communique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents pertinents et qu'il notifie la cession aux d\u00e9biteurs (tiers). Dans ce cas, nous sommes \u00e9galement en droit de r\u00e9voquer l'autorisation de l'acheteur de revendre et de transformer les marchandises faisant l'objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

(d) Si la valeur r\u00e9alisable de la garantie d\u00e9passe nos cr\u00e9ances de plus de 10 %, nous lib\u00e9rerons la garantie de notre choix \u00e0 la demande de l'acheteur.<\/p>\n

\u00a7 7 Droits de l\u2019acheteur en cas de d\u00e9fauts<\/h2>\n

(1) Les dispositions l\u00e9gales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels et juridiques (y compris les livraisons incorrectes ou incompl\u00e8tes, ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage d\u00e9fectueuses), sauf stipulation contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la livraison finale de marchandises non transform\u00e9es \u00e0 un consommateur restent applicables, m\u00eame si ce dernier les a transform\u00e9es (recours contre le fournisseur conform\u00e9ment \u00e0 l'article 478 du Code civil allemand). Les demandes au titre de ce recours sont exclues si les marchandises d\u00e9fectueuses ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es par l'acheteur ou une autre entreprise, par exemple par incorporation dans un autre produit.<\/p>\n

(2) Notre responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts repose principalement sur l'accord conclu concernant la qualit\u00e9 des marchandises. Toutes les descriptions de produits faisant partie int\u00e9grante du contrat individuel ou que nous avons rendues publiques (notamment dans nos catalogues ou sur notre site internet) sont consid\u00e9r\u00e9es comme des accords relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 des marchandises.<\/p>\n

(3) Si la qualit\u00e9 des marchandises n'a pas \u00e9t\u00e9 convenue, les dispositions l\u00e9gales d\u00e9terminent l'existence ou non d'un d\u00e9faut. Toutefois, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant aux d\u00e9clarations publiques faites par le fabricant ou d'autres tiers (par exemple, les all\u00e9gations publicitaires).<\/p>\n

(4) Les droits de l\u2019acheteur en cas de d\u00e9fauts sont subordonn\u00e9s au respect par ce dernier de ses obligations l\u00e9gales d'inspection et de notification des d\u00e9fauts (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand). Si un d\u00e9faut appara\u00eet lors de la livraison, de l'inspection ou ult\u00e9rieurement, nous devons en \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9s par \u00e9crit. En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans les 7 jours ouvr\u00e9s suivant la livraison, et les d\u00e9fauts non d\u00e9tectables lors de l'inspection doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans le m\u00eame d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Si l'acheteur omet d'inspecter correctement la marchandise et\/ou de signaler les d\u00e9fauts, notre responsabilit\u00e9 pour le d\u00e9faut non signal\u00e9, signal\u00e9 tardivement ou signal\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte est exclue conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

(5) Si le bien livr\u00e9 est d\u00e9fectueux, nous pouvons d\u2019abord choisir de corriger le d\u00e9faut par une r\u00e9paration ou par la livraison d\u2019un bien de remplacement sans d\u00e9faut. Notre droit de refuser cette correction dans les conditions pr\u00e9vues par la loi reste inchang\u00e9.<\/p>\n

(6) Nous pouvons subordonner notre obligation de remise en conformit\u00e9 au paiement du prix d\u2019achat exigible. L\u2019acheteur peut toutefois retenir une partie du prix proportionn\u00e9e au d\u00e9faut.<\/p>\n

(7) L\u2019acheteur doit nous accorder le temps et les possibilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier au d\u00e9faut, notamment en nous remettant la marchandise concern\u00e9e pour examen. En cas de remplacement, l\u2019acheteur doit nous retourner l\u2019article d\u00e9fectueux conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. La correction du d\u00e9faut n\u2019inclut pas le d\u00e9montage de l\u2019article d\u00e9fectueux ni sa r\u00e9installation si nous n\u2019\u00e9tions pas initialement tenus de l\u2019installer.<\/p>\n

(8) Nous prendrons en charge ou rembourserons les frais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 la correction du d\u00e9faut, notamment les frais de transport, de d\u00e9placement, de main-d'\u0153uvre et de mat\u00e9riel, ainsi que les frais de d\u00e9montage et de remontage, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, si un d\u00e9faut est av\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire, nous pourrons exiger de l'acheteur le remboursement des frais engag\u00e9s suite \u00e0 une demande de rectification du d\u00e9faut injustifi\u00e9e (notamment les frais d'inspection et de transport), sauf si l'absence de d\u00e9faut n'\u00e9tait pas apparente pour l'acheteur.<\/p>\n

(9) En cas d'urgence, par exemple si la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation est compromise ou pour pr\u00e9venir un pr\u00e9judice disproportionn\u00e9, l'acheteur a le droit de rem\u00e9dier lui-m\u00eame au d\u00e9faut et d'exiger de notre part le remboursement des frais objectivement n\u00e9cessaires engag\u00e9s. Nous devons \u00eatre inform\u00e9s imm\u00e9diatement de cette intervention, et si possible au pr\u00e9alable. Ce droit de rem\u00e9dier lui-m\u00eame au d\u00e9faut ne s'applique pas si nous sommes en droit de refuser la correction du d\u00e9faut concern\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

(10) Si la correction du d\u00e9faut \u00e9choue, si le d\u00e9lai raisonnable que l\u2019acheteur doit fixer \u00e0 cette fin expire sans r\u00e9sultat, ou si la loi dispense de fixer un tel d\u00e9lai, l\u2019acheteur peut r\u00e9soudre le contrat de vente ou r\u00e9duire le prix d\u2019achat. Un d\u00e9faut mineur ne donne toutefois pas droit \u00e0 la r\u00e9solution.<\/p>\n

(11) M\u00eame en cas de d\u00e9fauts, l\u2019acheteur ne peut r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats ou le remboursement de d\u00e9penses engag\u00e9es en vain que dans les conditions du \u00a7 8. Ces demandes sont exclues pour le surplus.<\/p>\n

\u00a7 8 Autres cas de responsabilit\u00e9<\/h2>\n

(1) Sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, y compris les dispositions suivantes, nous serons responsables des manquements aux obligations contractuelles et non contractuelles conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

(2) Quel que soit le fondement juridique invoqu\u00e9, notre responsabilit\u00e9 pour faute est engag\u00e9e en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. En cas de n\u00e9gligence simple, sous r\u00e9serve d\u2019un crit\u00e8re l\u00e9gal de responsabilit\u00e9 moins strict (par exemple les soins apport\u00e9s \u00e0 ses propres affaires), nous r\u00e9pondons uniquement :<\/p>\n

a) pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9,<\/p>\n

b) pour les dommages r\u00e9sultant d'un manquement important \u00e0 une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l'ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect de laquelle l\u2019autre partie compte habituellement et peut l\u00e9gitimement compter) ; dans ce cas, toutefois, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l'indemnisation des dommages pr\u00e9visibles qui surviennent habituellement.<\/p>\n

(3) Les limitations de responsabilit\u00e9 du paragraphe 2 s\u2019appliquent aussi aux manquements commis par les personnes dont nous r\u00e9pondons l\u00e9galement des fautes, ainsi qu\u2019au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes. Elles ne s'appliquent pas lorsque nous avons dissimul\u00e9 frauduleusement un d\u00e9faut ou consenti une garantie quant \u00e0 la qualit\u00e9 des marchandises, ni aux r\u00e9clamations de l'acheteur fond\u00e9es sur la loi allemande relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>\n

(4) Pour un manquement qui ne consiste pas en un d\u00e9faut, l\u2019acheteur ne peut r\u00e9soudre ou r\u00e9silier le contrat que si ce manquement nous est imputable. Il ne dispose d\u2019aucun droit de r\u00e9siliation discr\u00e9tionnaire. Pour le surplus, les conditions et cons\u00e9quences juridiques pr\u00e9vues par la loi s\u2019appliquent.<\/p>\n

\u00a7 9 Prescription<\/h2>\n

(1) Par d\u00e9rogation au \u00a7 438, paragraphe 1, point 3, du Code civil allemand (BGB), le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de prescription des droits d\u00e9coulant de d\u00e9fauts mat\u00e9riels ou juridiques est d\u2019un an \u00e0 compter de la livraison. Lorsqu\u2019une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, le d\u00e9lai commence \u00e0 cette r\u00e9ception.<\/p>\n

(2) Toutefois, si les marchandises sont un b\u00e2timent ou un \u00e9l\u00e9ment qui, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination habituelle, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la construction d'un b\u00e2timent et a caus\u00e9 son d\u00e9faut (mat\u00e9riau de construction), le d\u00e9lai de prescription est de 5 ans \u00e0 compter de la livraison, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales (article 438, paragraphe 1, point 2 du Code civil allemand). Les autres dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res relatives aux d\u00e9lais de prescription demeurent applicables (notamment l\u2019article 438, paragraphe 1, point 1 et paragraphe 3, et les articles 444 et 445b du Code civil allemand).<\/p>\n

(3) Les d\u00e9lais de prescription susmentionn\u00e9s en mati\u00e8re de vente s'appliquent \u00e9galement aux demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats, contractuelles ou extracontractuelles, formul\u00e9es par l'acheteur et fond\u00e9es sur un d\u00e9faut de la marchandise, sauf si l'application du d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal ordinaire (articles 195 et 199 du Code civil allemand) aboutit, dans un cas particulier, \u00e0 un d\u00e9lai de prescription plus court. Toutefois, les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats formul\u00e9es par l'acheteur en application du \u00a7 8, paragraphe 2, phrase 1 et phrase 2(a), ainsi que les demandes fond\u00e9es sur la loi allemande relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits, sont soumises exclusivement aux d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux.<\/p>\n

\u00a7 10 Validit\u00e9 des autres dispositions<\/h2>\n

(1) L\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions du pr\u00e9sent Accord n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions de l\u2019Accord.<\/p>\n

(2) Les parties sont tenues de remplacer d'un commun accord la disposition invalide par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif \u00e9conomique du pr\u00e9sent contrat. Il en va de m\u00eame pour toute lacune qui pourrait appara\u00eetre dans le contrat.<\/p>\n

\u00a7 11 Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

(1) Le pr\u00e9sent contrat prot\u00e8ge les informations confidentielles r\u00e9sultant de la possibilit\u00e9 pour le client d\u2019acc\u00e9der \u00e0 nos informations confidentielles. Leur utilisation n\u2019est autoris\u00e9e que dans le cadre et aux fins des prestations convenues contractuellement entre les parties.<\/p>\n

(2) Le client doit pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations re\u00e7ues de notre part. Il ne doit notamment ni les communiquer \u00e0 des tiers, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ses employ\u00e9s, ni les utiliser \u00e0 des fins autres que celles convenues dans le contrat entre les parties.<\/p>\n

(3) Toute autre utilisation ou divulgation des informations n\u2019est autoris\u00e9e que si et dans la mesure o\u00f9 nous avons donn\u00e9 notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n

(4) Le client s\u2019engage \u00e0 traiter les informations confidentielles re\u00e7ues de notre part avec au moins le m\u00eame soin qu\u2019il applique \u00e0 ses propres affaires.<\/p>\n

(5) Le client s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales et contractuelles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es lors du traitement d\u2019informations confidentielles. Cela inclut notamment des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de la technique (art. 32 du RGPD) et l\u2019obligation pour les employ\u00e9s de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es (art. 28, par. 3, point b du RGPD).<\/p>\n

(6) Le client utilisera les informations confidentielles re\u00e7ues exclusivement pour l'ex\u00e9cution du contrat. Les droits sur les informations que le client a re\u00e7ues de notre part restent notre propri\u00e9t\u00e9, sauf convention contraire.<\/p>\n

(7) Cette obligation de protection des informations confidentielles ne s'applique pas aux informations publiques. L'obligation de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tribunaux et des autorit\u00e9s dans la mesure o\u00f9 une obligation l\u00e9gale (y compris p\u00e9nale) de divulguer ces informations existe, ou si ces informations sont pertinentes dans le cadre d'une proc\u00e9dure civile entre les parties ou entre l'une des parties et un tiers. Toute divulgation d'informations confidentielles doit nous \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9e.<\/p>\n

(8) Les informations fournies, ou des parties de celles-ci, ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es qu\u2019\u00e0 des consultants externes tenus \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9, ou \u00e0 des repr\u00e9sentants n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission concern\u00e9e, qui ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la confidentialit\u00e9 des informations fournies et sont tenus aux m\u00eames obligations de confidentialit\u00e9. Les parties conviennent express\u00e9ment d\u2019\u00eatre responsables de toute violation fautive de la confidentialit\u00e9 par leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n

(9) Le client ne peut faire appel \u00e0 des sous-traitants qu'avec notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable pour l'ex\u00e9cution des prestations contractuelles. Les obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat doivent \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 ces sous-traitants.<\/p>\n

(10) Dans les 14 jours suivant notre demande \u00e9crite, le client devra nous restituer toutes les informations confidentielles et tous les documents \u00e9tablis \u00e0 partir de ces informations, ou fournir une preuve v\u00e9rifiable de leur destruction. Cette obligation ne s\u2019applique pas dans la mesure o\u00f9 la conservation est impos\u00e9e par la loi ou par une d\u00e9cision administrative ou judiciaire.<\/p>\n

(11) Nous sommes en droit de contr\u00f4ler ou de faire contr\u00f4ler le respect du pr\u00e9sent accord dans la mesure n\u00e9cessaire. \u00c0 cette fin, le client doit, apr\u00e8s accord pr\u00e9alable, nous accorder un acc\u00e8s sans entrave aux syst\u00e8mes de traitement de l'information, aux fichiers et aux informations relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des activit\u00e9s. Le client doit nous fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de notre fonction de contr\u00f4le. Sur demande, le client doit nous informer des informations confidentielles qui ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es ou d\u00e9truites et de celles qui ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es. La notification de la conservation de documents ou d'informations sp\u00e9cifiques doit \u00eatre justifi\u00e9e. Le client doit \u00e9galement nous communiquer, sur demande, l\u2019identit\u00e9 de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

(12) Si l\u2019une des parties constate que des informations confidentielles ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es en violation du pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9, cette partie doit en informer imm\u00e9diatement l\u2019autre partie.<\/p>\n

(13) Pour le surplus, les dispositions du RGPD et de la loi f\u00e9d\u00e9rale allemande sur la protection des donn\u00e9es (BDSG) s\u2019appliquent.<\/p>\n

\u00a7 12 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n

(1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la relation contractuelle entre nous et l'acheteur sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, \u00e0 l'exclusion du droit international uniforme, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n

(2) Si l\u2019acheteur est un commer\u00e7ant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine sp\u00e9cial de droit public, les tribunaux comp\u00e9tents pour notre si\u00e8ge situ\u00e9 \u00e0 86453 Dasing, Allemagne, sont seuls comp\u00e9tents pour tout litige d\u00e9coulant directement ou indirectement de la relation contractuelle, dans la mesure o\u00f9 la loi autorise un tel accord. Cela vaut \u00e9galement pour la comp\u00e9tence internationale. Nous pouvons aussi agir au lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de livraison pr\u00e9vu par les pr\u00e9sentes conditions ou par un accord individuel pr\u00e9valent, ou devant le tribunal normalement comp\u00e9tent pour l\u2019acheteur. Les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, notamment celles relatives aux comp\u00e9tences exclusives, restent applicables.<\/p>\n

Version du 3 novembre 2026.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Terms and conditions (businesses) These general terms of sale (AVB) apply between Argoa GmbH, Neulweg 1, 86453 Dasing, Germany, represented by Managing Director Stefan Buza, registered with Augsburg Local Court under HRB 31176, VAT identification number DE 310153746, telephone +49 8251 9369040 (referred to as \u201cwe\u201d or the \u201cProvider\u201d), and the buyer described in \u00a7 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-854","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\n\t\t