Les présentes conditions générales de vente (AVB) s’appliquent entre Argoa GmbH, Neulweg 1, 86453 Dasing, Allemagne, représentée par son gérant Stefan Buza, immatriculée auprès de l’Amtsgericht Augsburg sous le numéro HRB 31176, numéro de TVA DE 310153746, téléphone +49 8251 9369040 (ci-après « nous » ou le « Fournisseur »), et l’acheteur visé au § 1, paragraphe 1.
(1) Les présentes conditions générales de vente (AVB) s’appliquent lorsque l’acheteur est un professionnel au sens du § 14 BGB, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
(2) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (« marchandises »), que nous les fabriquions nous-mêmes ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (articles 433 et 650 du Code civil allemand). Sauf convention contraire, les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tout état de cause, dans leur dernière version communiquée sous forme textuelle à l’acheteur, s'appliquent également, à titre d'accord-cadre, aux contrats similaires futurs, sans qu'il soit nécessaire de les rappeler individuellement.
(3) Seules nos conditions générales de vente s’appliquent. Les conditions générales de l’acheteur qui sont différentes, contraires ou complémentaires ne font partie du contrat que si, et dans la mesure où, nous acceptons expressément leur application. Cet accord est toujours nécessaire, même lorsque nous livrons sans réserve en ayant connaissance des conditions de l’acheteur.
(4) Les accords particuliers conclus avec l’acheteur, y compris les accords accessoires, compléments et modifications, priment toujours sur les présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, le contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi quant à leur contenu.
(5) Les déclarations et notifications de l’acheteur produisant des effets juridiques concernant le contrat, par exemple la fixation d’un délai, le signalement d’un défaut, la résolution du contrat ou une réduction du prix, doivent être faites par écrit, sous forme écrite ou textuelle, par exemple par lettre, courriel ou fax. Les exigences légales de forme et les autres justificatifs requis, notamment en cas de doute sur les pouvoirs de la personne faisant la déclaration, restent applicables.
(6) Les références aux dispositions légales ont uniquement pour objet de clarifier leur application. Ces dispositions s’appliquent également sans référence expresse, sauf si les présentes conditions générales de vente y dérogent directement ou les excluent expressément.
(1) Nos offres sont susceptibles de modification et ne sont pas contractuelles. Ceci s'applique également si nous avons fourni à l'acheteur des catalogues, de la documentation technique (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des calculs de coûts, des références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – dont nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur.
(2) La commande de marchandises de l'acheteur constitue une offre ferme de conclure un contrat. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.
(3) L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par confirmation de commande), soit par livraison des marchandises à l'acheteur.
(1) Le délai de livraison sera convenu individuellement ou précisé par nos soins lors de l'acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est de 3 jours à compter de la conclusion du contrat.
(2) Si nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison ferme pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informons sans délai l’acheteur et lui indiquons simultanément le nouveau délai prévu. Si la prestation reste indisponible dans ce nouveau délai, nous pouvons résoudre le contrat en tout ou en partie. Toute contrepartie déjà versée par l’acheteur lui sera remboursée sans délai. L’indisponibilité comprend notamment le défaut de livraison de notre fournisseur dans les délais, lorsque nous avons conclu un contrat d’approvisionnement correspondant et que ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute, ou lorsque nous ne sommes pas tenus de nous procurer les biens dans le cas particulier.
(3) Les conditions dans lesquelles nous sommes considérés comme étant en retard de livraison sont régies par les dispositions légales. Une mise en demeure de l’acheteur est nécessaire dans tous les cas. En cas de retard ainsi constitué, l’acheteur peut réclamer une indemnité forfaitaire pour le préjudice qui en résulte. Elle s’élève à 0,5% du prix net (valeur de la livraison) par semaine calendaire complète de retard, sans dépasser au total 5% de la valeur des marchandises livrées tardivement. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur au forfait prévu.
(4) Les droits de l’acheteur prévus au § 8 des présentes conditions générales de vente et nos droits légaux restent inchangés, notamment lorsque l’obligation d’exécution est exclue, par exemple parce que la prestation et/ou la remise en conformité sont impossibles ou ne peuvent raisonnablement être exigées.
(1) La livraison s’effectue départ entrepôt. L’entrepôt est également le lieu d’exécution de la livraison et de toute correction éventuelle des défauts. À la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises sont expédiées à une autre destination (vente avec expédition). Sauf accord contraire, nous choisissons les modalités d’expédition, notamment le transporteur, l’itinéraire et l’emballage.
(2) Le risque de perte ou d'avarie accidentelle des marchandises est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la livraison. Toutefois, en cas de vente avec expédition, le risque de perte ou d'avarie accidentelle des marchandises, ainsi que le risque de retard, sont transférés à l'acheteur dès la remise des marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition. Si une acceptation est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. De plus, les dispositions légales régissant les contrats d’entreprise s'appliquent à toute acceptation convenue. Pour le transfert des risques, le défaut de réception par l’acheteur est assimilé à la remise ou à la réception des marchandises.
(3) Si l’acheteur est en défaut de réception, omet de fournir la coopération nécessaire ou retarde notre livraison pour d’autres raisons qui lui sont imputables, nous pouvons demander réparation du préjudice subi, y compris des frais supplémentaires tels que les frais de stockage. Nous facturons à ce titre une indemnité forfaitaire de 50,00 EUR par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou, en l’absence de délai, de la notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée.
Le droit de prouver un préjudice plus important et nos droits légaux (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation raisonnable et la résiliation du contrat) demeurent inchangés ; toutefois, le montant forfaitaire sera imputé sur toute demande pécuniaire supplémentaire. L’acheteur est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
(4) Une prévision annuelle des besoins (forecast) et une réserve de stock gratuite égale à 10 % de cette prévision ne s’appliquent que si elles ont été expressément convenues dans un accord de fourniture distinct. Une commande ordinaire dans la boutique en ligne ne crée pas ces obligations. Les responsabilités, les échéances et les autres modalités sont définies dans cet accord distinct.
(1) Si rien d’autre n’a été convenu dans un cas particulier, nos prix en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, majorés de la TVA légale.
(2) Pour les commandes expédiées, l’acheteur prend en charge les frais de livraison, sauf livraison gratuite ou accord individuel contraire. Pour les commandes en ligne, les frais et les seuils de livraison gratuite dépendent du tableau B2B figurant sur la page « Livraison et paiement » et du pays ou de la région de destination. Les montants et les seuils sont hors taxes, après déduction des remises et hors frais de livraison ; la TVA est ajoutée lorsqu’elle est applicable. Les frais sont indiqués avant la validation de la commande. L’assurance transport demandée séparément et les transports spéciaux convenus individuellement sont facturés en supplément. Les éventuels droits de douane, redevances, impôts et autres prélèvements publics sont à la charge de l’acheteur dans la mesure permise par la loi. La livraison dans les îles néerlandaises de la mer des Wadden n’est pas proposée pour les commandes B2B.
(3) Le paiement sur facture n’est possible qu’après notre accord individuel. Sans cet accord, un paiement anticipé ou un autre moyen de paiement immédiat proposé lors de la commande est requis. Si le paiement sur facture est approuvé, le montant doit être réglé dans les 20 jours suivant la date de la facture officielle, sauf délai différent convenu individuellement. Les conditions de paiement convenues individuellement prévalent. Nous pouvons également exiger un paiement anticipé dans le cadre d’une relation commerciale en cours ; nous vous en informerons au plus tard lors de la confirmation de commande.
(4) À l'expiration du délai de paiement susmentionné, l'acheteur sera en défaut de paiement. Des intérêts courront sur le prix d'achat pendant la période de retard au taux légal des intérêts de retard en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour le retard. Concernant les commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux à compter de l’échéance (article 353 du Code de commerce allemand) demeure inchangé.
(5) L’acheteur ne peut exercer un droit de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision passée en force de chose jugée ou n’est pas contestée. En cas de défauts de la livraison, les droits que l’acheteur peut opposer, notamment au titre du § 7, paragraphe 6, phrase 2 des présentes conditions générales de vente, restent applicables.
(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par exemple, suite au dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre créance sur le prix d'achat est compromise par l’insuffisance de la capacité de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de refuser l'exécution et, le cas échéant, après fixation d'un délai, de résoudre le contrat conformément aux dispositions légales (article 321 du Code civil allemand). Dans le cas des contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (articles sur mesure), nous pouvons résoudre le contrat immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent applicables.
(1) Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être nanties ni cédées à des tiers à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit du dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de toute mesure prise par un tiers à l’encontre de marchandises nous appartenant, par exemple une saisie.
(3) En cas de manquement contractuel de l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat à son échéance, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résoudre le contrat et/ou d'exiger la restitution des marchandises en nous fondant sur notre réserve de propriété. Une demande de restitution ne vaut pas automatiquement résolution ; nous pouvons nous limiter à demander la restitution des marchandises et nous nous réservons le droit de résoudre le contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat à son échéance, nous ne pourrons exercer ces droits que si nous lui avons préalablement accordé, sans succès, un délai raisonnable de paiement, ou si l'octroi d'un tel délai est rendu inutile par les dispositions légales.
(4) L’acheteur peut revendre et/ou transformer les marchandises soumises à réserve de propriété dans le cadre normal de son activité, jusqu’à révocation de cette autorisation conformément au point (c) ci-dessous. Les dispositions suivantes s’appliquent alors en complément.
a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'assemblage de nos marchandises à leur valeur totale, nous étant considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d'assemblage avec des marchandises appartenant à des tiers, ces derniers conservent leurs droits de propriété, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le surplus, les mêmes dispositions s'appliquent au produit résultant qu'aux marchandises livrées sous réserve de propriété.
b) L’acheteur nous cède par les présentes, à titre de garantie, toutes les créances contre des tiers nées de la revente des marchandises ou produits, soit en totalité, soit à concurrence de notre éventuelle quote-part de copropriété telle que définie au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur énoncées au paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.
c) L'acheteur conserve le droit de recouvrer les créances parallèlement à nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, que sa capacité à remplir ses obligations n’est pas compromise et que nous n'exerçons pas notre réserve de propriété en vertu du paragraphe 3. Cependant, si ces conditions ne sont plus remplies, nous pouvons exiger de l'acheteur qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents pertinents et qu'il notifie la cession aux débiteurs (tiers). Dans ce cas, nous sommes également en droit de révoquer l'autorisation de l'acheteur de revendre et de transformer les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable de la garantie dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons la garantie de notre choix à la demande de l'acheteur.
(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et juridiques (y compris les livraisons incorrectes ou incomplètes, ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage défectueuses), sauf stipulation contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spécifiques relatives à la livraison finale de marchandises non transformées à un consommateur restent applicables, même si ce dernier les a transformées (recours contre le fournisseur conformément à l'article 478 du Code civil allemand). Les demandes au titre de ce recours sont exclues si les marchandises défectueuses ont été transformées par l'acheteur ou une autre entreprise, par exemple par incorporation dans un autre produit.
(2) Notre responsabilité pour les défauts repose principalement sur l'accord conclu concernant la qualité des marchandises. Toutes les descriptions de produits faisant partie intégrante du contrat individuel ou que nous avons rendues publiques (notamment dans nos catalogues ou sur notre site internet) sont considérées comme des accords relatifs à la qualité des marchandises.
(3) Si la qualité des marchandises n'a pas été convenue, les dispositions légales déterminent l'existence ou non d'un défaut. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres tiers (par exemple, les allégations publicitaires).
(4) Les droits de l’acheteur en cas de défauts sont subordonnés au respect par ce dernier de ses obligations légales d'inspection et de notification des défauts (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand). Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'inspection ou ultérieurement, nous devons en être immédiatement informés par écrit. En tout état de cause, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison, et les défauts non détectables lors de l'inspection doivent être signalés par écrit dans le même délai après leur découverte. Si l'acheteur omet d'inspecter correctement la marchandise et/ou de signaler les défauts, notre responsabilité pour le défaut non signalé, signalé tardivement ou signalé de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.
(5) Si le bien livré est défectueux, nous pouvons d’abord choisir de corriger le défaut par une réparation ou par la livraison d’un bien de remplacement sans défaut. Notre droit de refuser cette correction dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.
(6) Nous pouvons subordonner notre obligation de remise en conformité au paiement du prix d’achat exigible. L’acheteur peut toutefois retenir une partie du prix proportionnée au défaut.
(7) L’acheteur doit nous accorder le temps et les possibilités nécessaires pour remédier au défaut, notamment en nous remettant la marchandise concernée pour examen. En cas de remplacement, l’acheteur doit nous retourner l’article défectueux conformément à la réglementation en vigueur. La correction du défaut n’inclut pas le démontage de l’article défectueux ni sa réinstallation si nous n’étions pas initialement tenus de l’installer.
(8) Nous prendrons en charge ou rembourserons les frais nécessaires à l’examen et à la correction du défaut, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que les frais de démontage et de remontage, conformément aux dispositions légales, si un défaut est avéré. Dans le cas contraire, nous pourrons exiger de l'acheteur le remboursement des frais engagés suite à une demande de rectification du défaut injustifiée (notamment les frais d'inspection et de transport), sauf si l'absence de défaut n'était pas apparente pour l'acheteur.
(9) En cas d'urgence, par exemple si la sécurité d'exploitation est compromise ou pour prévenir un préjudice disproportionné, l'acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et d'exiger de notre part le remboursement des frais objectivement nécessaires engagés. Nous devons être informés immédiatement de cette intervention, et si possible au préalable. Ce droit de remédier lui-même au défaut ne s'applique pas si nous sommes en droit de refuser la correction du défaut concerné conformément aux dispositions légales.
(10) Si la correction du défaut échoue, si le délai raisonnable que l’acheteur doit fixer à cette fin expire sans résultat, ou si la loi dispense de fixer un tel délai, l’acheteur peut résoudre le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Un défaut mineur ne donne toutefois pas droit à la résolution.
(11) Même en cas de défauts, l’acheteur ne peut réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement de dépenses engagées en vain que dans les conditions du § 8. Ces demandes sont exclues pour le surplus.
(1) Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales, y compris les dispositions suivantes, nous serons responsables des manquements aux obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.
(2) Quel que soit le fondement juridique invoqué, notre responsabilité pour faute est engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, sous réserve d’un critère légal de responsabilité moins strict (par exemple les soins apportés à ses propres affaires), nous répondons uniquement :
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) pour les dommages résultant d'un manquement important à une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l’autre partie compte habituellement et peut légitimement compter) ; dans ce cas, toutefois, notre responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles qui surviennent habituellement.
(3) Les limitations de responsabilité du paragraphe 2 s’appliquent aussi aux manquements commis par les personnes dont nous répondons légalement des fautes, ainsi qu’au bénéfice de ces personnes. Elles ne s'appliquent pas lorsque nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou consenti une garantie quant à la qualité des marchandises, ni aux réclamations de l'acheteur fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits.
(4) Pour un manquement qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut résoudre ou résilier le contrat que si ce manquement nous est imputable. Il ne dispose d’aucun droit de résiliation discrétionnaire. Pour le surplus, les conditions et conséquences juridiques prévues par la loi s’appliquent.
(1) Par dérogation au § 438, paragraphe 1, point 3, du Code civil allemand (BGB), le délai général de prescription des droits découlant de défauts matériels ou juridiques est d’un an à compter de la livraison. Lorsqu’une réception a été convenue, le délai commence à cette réception.
(2) Toutefois, si les marchandises sont un bâtiment ou un élément qui, conformément à sa destination habituelle, a été utilisé pour la construction d'un bâtiment et a causé son défaut (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément aux dispositions légales (article 438, paragraphe 1, point 2 du Code civil allemand). Les autres dispositions légales particulières relatives aux délais de prescription demeurent applicables (notamment l’article 438, paragraphe 1, point 1 et paragraphe 3, et les articles 444 et 445b du Code civil allemand).
(3) Les délais de prescription susmentionnés en matière de vente s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts, contractuelles ou extracontractuelles, formulées par l'acheteur et fondées sur un défaut de la marchandise, sauf si l'application du délai de prescription légal ordinaire (articles 195 et 199 du Code civil allemand) aboutit, dans un cas particulier, à un délai de prescription plus court. Toutefois, les demandes de dommages-intérêts formulées par l'acheteur en application du § 8, paragraphe 2, phrase 1 et phrase 2(a), ainsi que les demandes fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits, sont soumises exclusivement aux délais de prescription légaux.
(1) L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du présent Accord n’affecte pas la validité des autres dispositions de l’Accord.
(2) Les parties sont tenues de remplacer d'un commun accord la disposition invalide par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique du présent contrat. Il en va de même pour toute lacune qui pourrait apparaître dans le contrat.
(1) Le présent contrat protège les informations confidentielles résultant de la possibilité pour le client d’accéder à nos informations confidentielles. Leur utilisation n’est autorisée que dans le cadre et aux fins des prestations convenues contractuellement entre les parties.
(2) Le client doit préserver la confidentialité des informations reçues de notre part. Il ne doit notamment ni les communiquer à des tiers, directement ou par l’intermédiaire de ses employés, ni les utiliser à des fins autres que celles convenues dans le contrat entre les parties.
(3) Toute autre utilisation ou divulgation des informations n’est autorisée que si et dans la mesure où nous avons donné notre consentement écrit préalable.
(4) Le client s’engage à traiter les informations confidentielles reçues de notre part avec au moins le même soin qu’il applique à ses propres affaires.
(5) Le client s’engage à respecter les dispositions légales et contractuelles relatives à la protection des données lors du traitement d’informations confidentielles. Cela inclut notamment des mesures de sécurité techniques adaptées à l’état actuel de la technique (art. 32 du RGPD) et l’obligation pour les employés de préserver la confidentialité des données (art. 28, par. 3, point b du RGPD).
(6) Le client utilisera les informations confidentielles reçues exclusivement pour l'exécution du contrat. Les droits sur les informations que le client a reçues de notre part restent notre propriété, sauf convention contraire.
(7) Cette obligation de protection des informations confidentielles ne s'applique pas aux informations publiques. L'obligation de confidentialité ne s’applique pas à l’égard des tribunaux et des autorités dans la mesure où une obligation légale (y compris pénale) de divulguer ces informations existe, ou si ces informations sont pertinentes dans le cadre d'une procédure civile entre les parties ou entre l'une des parties et un tiers. Toute divulgation d'informations confidentielles doit nous être immédiatement notifiée.
(8) Les informations fournies, ou des parties de celles-ci, ne peuvent être divulguées qu’à des consultants externes tenus à une obligation de confidentialité, ou à des représentants nécessaires à l’exécution de la mission concernée, qui ont été informés de la confidentialité des informations fournies et sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité. Les parties conviennent expressément d’être responsables de toute violation fautive de la confidentialité par leurs représentants.
(9) Le client ne peut faire appel à des sous-traitants qu'avec notre accord écrit préalable pour l'exécution des prestations contractuelles. Les obligations découlant du présent contrat doivent également être imposées à ces sous-traitants.
(10) Dans les 14 jours suivant notre demande écrite, le client devra nous restituer toutes les informations confidentielles et tous les documents établis à partir de ces informations, ou fournir une preuve vérifiable de leur destruction. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la conservation est imposée par la loi ou par une décision administrative ou judiciaire.
(11) Nous sommes en droit de contrôler ou de faire contrôler le respect du présent accord dans la mesure nécessaire. À cette fin, le client doit, après accord préalable, nous accorder un accès sans entrave aux systèmes de traitement de l'information, aux fichiers et aux informations relatifs à l'exécution des activités. Le client doit nous fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de notre fonction de contrôle. Sur demande, le client doit nous informer des informations confidentielles qui ont été restituées ou détruites et de celles qui ont été conservées. La notification de la conservation de documents ou d'informations spécifiques doit être justifiée. Le client doit également nous communiquer, sur demande, l’identité de son délégué à la protection des données.
(12) Si l’une des parties constate que des informations confidentielles ont été divulguées en violation du présent accord de confidentialité, cette partie doit en informer immédiatement l’autre partie.
(13) Pour le surplus, les dispositions du RGPD et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) s’appliquent.
(1) Les présentes conditions générales et la relation contractuelle entre nous et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, les tribunaux compétents pour notre siège situé à 86453 Dasing, Allemagne, sont seuls compétents pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, dans la mesure où la loi autorise un tel accord. Cela vaut également pour la compétence internationale. Nous pouvons aussi agir au lieu d’exécution de l’obligation de livraison prévu par les présentes conditions ou par un accord individuel prévalent, ou devant le tribunal normalement compétent pour l’acheteur. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux compétences exclusives, restent applicables.
Version du 3 novembre 2026.
English English 
German
Dutch
Greek
Italian
French
Polish
Danish
Spanish
Czech
Hungarian
Choisissez votre pays de livraison pour voir les prix avec la TVA applicable à votre destination.
